Très grands excès de vitesse : passage au délit et sanctions renforcées en France

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Depuis le 29 décembre 2025, commettre un très grand excès de vitesse en France, c’est-à-dire rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, constitue désormais un délit routier. Ce changement majeur dans la législation implique des sanctions beaucoup plus sévères pour les conducteurs concernés.

Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi ?

Jusqu’à présent, dépasser la vitesse maximale de plus de 50 km/h était sanctionné par une contravention de 5e classe, entraînant une forte amende, un retrait de points et une possible suspension du permis. Désormais, il s’agit d’un délit, ce qui signifie que les auteurs risquent une peine de prison, une amende bien plus lourde et une inscription au casier judiciaire.

Cette évolution législative vise à lutter plus fermement contre la violence routière et à protéger l’ensemble des usagers. Les conséquences sur le permis de conduire et le casier peuvent être durables.

Face à ces nouvelles mesures, il est crucial de connaître ses droits et les voies de contestation possibles.

Contester mon amende

 

Ce qui change / l’essentiel

La qualification de très grand excès de vitesse évolue en délit

Désormais, rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la limite n’est plus simplement une infraction mais un délit routier. Cette nouvelle catégorie entraîne un alourdissement important des sanctions pour les conducteurs concernés.

Conséquences juridiques et administratives renforcées

Le passage du très grand excès de vitesse au rang de délit implique une peine de prison possible, une amende augmentée et une inscription au casier judiciaire. Ces mesures viennent compléter le retrait de points et la suspension immédiate du permis de conduire.

Qui est concerné ?

Tous les conducteurs circulant sur le territoire français

La mesure vise tout conducteur, qu’il soit automobiliste ou motard, dépassant la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Les conducteurs professionnels ne bénéficient d’aucune dérogation particulière.

Application immédiate et absence d’exception

Depuis le 29 décembre 2025, l’ensemble du territoire national est concerné. L’application est immédiate pour toute constatation, que ce soit par contrôle routier ou dispositif automatisé.

Textes officiels & cadre légal

Un renforcement par modification du Code de la route

La nouvelle législation s’appuie sur une évolution du Code de la route, notamment les articles relatifs à la vitesse et aux sanctions pénales. Le texte officiel modifie la qualification juridique du dépassement majeur de la vitesse.

Références aux lois applicables et sources officielles

Les articles L413-1 et suivants encadrent la répression des excès de vitesse et précisent les modalités de sanction, avec la transformation du très grand excès en délit routier. Les textes sont accessibles sur les sites gouvernementaux et permettent de mieux comprendre le nouveau cadre légal.

Objet	Infraction au Code de la route (contravention, amende)
Textes officiels	Art. L121-3, L121-6 Code de la route
Montant amende	De 68 € à 375 € selon la classe
Retrait de points	0 à 6 points selon la gravité
Délai paiement/contestation	45 jours dès réception
Étapes clés	Réception avis, paiement/contestation, suivi OMP/Trésor
Risques inaction	Majoration automatique, poursuites, saisies

Cas pratiques & exemples

Exemples concrets de très grands excès de vitesse

Un conducteur flashé à 160 km/h sur une portion limitée à 110 km/h commet désormais un délit. Dans un autre cas, un automobiliste intercepté à 105 km/h au lieu de 50 km/h en agglomération est immédiatement poursuivi pour délit de vitesse.

Conséquences immédiates sur la route

Les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis et la procédure judiciaire débute rapidement. Ces cas montrent la rigueur du nouveau dispositif et l’absence de tolérance pour ces infractions graves.

Sanctions & risques

Peines encourues en cas de très grand excès de vitesse

Le passage à la qualification de délit implique jusqu’à 2 ans de prison, une amende pouvant atteindre 4 500 € et une inscription au casier judiciaire. La suspension ou l’annulation du permis de conduire est systématique.

Risques complémentaires pour les conducteurs

En plus des peines principales, le véhicule peut être immobilisé et des mesures complémentaires peuvent s’ajouter, telles qu’un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Droits & recours (contestations)

Possibilités de contestation et garanties du conducteur

Malgré la sévérité des sanctions, chaque conducteur peut exercer son droit de contestation. Les délais pour agir et la procédure de recours sont encadrés par le Code de procédure pénale.

Comment réagir et quels arguments avancer ?

Il est conseillé de vérifier la régularité du contrôle et la conformité du matériel utilisé. Un accompagnement par un avocat spécialisé ou l’utilisation de modèles de lettres de contestation peuvent faciliter la défense.

Conseils opérationnels (à faire / à éviter)

Adopter les bons réflexes lors d’un contrôle routier

En cas d’infraction constatée, il est essentiel de rester courtois et de demander clairement la nature de l’infraction ainsi que la référence exacte (exemple : article L121-3 du Code de la route). Pensez à vérifier les informations sur le procès-verbal et à signaler toute erreur immédiatement.

Préparer sa contestation efficacement

Pour contester une amende ou une infraction, réunissez dès le départ toutes les pièces justificatives utiles (photos, attestations, copie de l’avis de contravention). Il est recommandé de consulter les modalités officielles de contestation pour éviter toute erreur de procédure.

• Vérifiez la date limite de paiement ou de contestation (45 jours en général).
• Évitez d’ignorer les courriers de l’OMP ou du Trésor.
• N’envoyez jamais d’originaux, privilégiez les copies.

Impacts pour les pros (flottes, RH)

Gérer efficacement les avis pour les véhicules de société

Les flottes d’entreprise sont exposées à des sanctions si les avis de contravention ne sont pas traités dans les temps. Le gestionnaire doit impérativement désigner le conducteur fautif via le portail de l’ANTAI sous peine d’amende majorée, voire de pénalités supplémentaires pour non-désignation (article L121-6).

Conséquences RH et obligations employeurs

Le responsable RH doit informer les salariés des risques liés à la perte de points et s’assurer que le salarié mis en cause a été effectivement le conducteur. Une bonne gestion documentaire permet d’anticiper les recours et d’éviter des conflits internes. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions pour l’entreprise.

Délais & procédure (pas-à-pas)

Respecter chaque étape de la procédure administrative

En cas de réception d’une contravention, il est impératif de respecter les délais légaux : 45 jours pour régler ou contester à compter de la date de l’avis, sous peine de voir l’amende majorée automatiquement. En cas de contestation, l’envoi doit être réalisé par voie dématérialisée ou en recommandé.

Que faire en cas de relance ou de majoration ?

Si une majoration intervient, le recours doit être adressé au Trésor public dans un délai strict (30 jours). Pensez à conserver tout justificatif d’envoi et à utiliser les formulaires types fournis par l’administration pour accélérer le traitement.

1. Réception de l’avis de contravention
2. Paiement ou contestation sous 45 jours
3. En cas de majoration, adresser un recours sous 30 jours
4. Suivre la réponse de l’OMP ou du Trésor

Questions fréquentes du terrain

Comment savoir si une infraction entraîne un retrait de points ?

Le nombre de points retirés dépend de la nature de l’infraction, selon le barème officiel du Code de la route. Généralement, cette information figure sur l’avis de contravention. Les principales infractions entraînant un retrait de points sont listées par l’administration. En cas de doute, consultez un barème à jour ou contactez l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Que faire si je reçois une amende alors que je n’étais pas le conducteur ?

Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation mais pas le conducteur, vous devez désigner l’auteur réel via le formulaire prévu. L’absence de désignation peut entraîner une sanction supplémentaire prévue par l’article L121-6 du Code de la route pour les employeurs ou personnes morales.

Est-il possible de contester une contravention reçue hors de son domicile ?

Oui, vous pouvez contester une infraction même si vous n’étiez pas présent au domicile au moment de l’envoi de l’avis. Il convient d’apporter toute preuve pertinente pour justifier l’absence de réception, notamment lors de démarches auprès du Trésor ou de l’OMP.

Quels sont les délais pour recevoir la réponse à une contestation ?

Le délai de traitement d’une contestation peut varier. En moyenne, il faut compter quelques semaines à plusieurs mois, le temps que l’OMP analyse le dossier et rende sa décision. Pendant ce délai, veillez à conserver tous les accusés de réception et copies envoyées.

Erreurs courantes à éviter

• Négliger de vérifier la conformité de l’avis reçu (montant, référence légale, identité).
• Oublier de respecter le délai légal pour contester ou payer (généralement 45 jours).
• Envoyer des originaux de pièces justificatives au lieu de copies.
• Ignorer les courriers de relance ou de majoration du Trésor public.
• Manquer la désignation du conducteur pour les véhicules de société, surtout pour les employeurs.

Check-list rapide

• Lire attentivement chaque avis de contravention reçu.
• Vérifier la référence de l’infraction et le montant demandé.
• Respecter scrupuleusement les délais de paiement ou de contestation.
• Préparer des copies de tous les justificatifs en cas de contestation.
• Archiver systématiquement les courriers et accusés d’envoi.
• Utiliser les formulaires officiels pour toute désignation ou contestation.

Quelles sont les étapes pour contester une amende routière ?

Après avoir reçu l’avis de contravention, vous devez préparer votre contestation dans un délai de 45 jours. Réunissez toutes les preuves utiles (photos, attestations, copies) et suivez la procédure prévue par l’article 529-2 du Code de procédure pénale. La contestation peut se faire en ligne ou par courrier recommandé, puis être suivie par l’Officier du ministère public (OMP).

Quels justificatifs sont à joindre lors d’une contestation ?

Il est important de fournir une copie de l’avis, tout élément attestant votre version (preuve de paiement, témoignages, certificat d’assurance, documents prouvant que vous n’étiez pas le conducteur…). Ces documents renforcent la recevabilité de votre recours auprès de l’OMP.

Quels risques en cas de non-réponse ou d’inaction face à un avis ?

En l’absence de paiement ou de contestation dans les 45 jours, l’amende est automatiquement majorée, pouvant atteindre jusqu’à 375 € selon la classe de l’infraction. Le dossier peut alors être transmis au Trésor public, entraînant des poursuites ou des saisies.

Quelles démarches spécifiques pour les entreprises et les flottes ?

Pour les véhicules de société, l’employeur doit désigner le conducteur responsable, sous peine de sanction supplémentaire prévue à l’article L121-6 du Code de la route. Cette démarche est obligatoire et doit respecter les délais légaux pour éviter les amendes majorées. Pour faciliter la gestion, vous pouvez utiliser des modèles de lettres de contestation.

Comment calculer la perte de points liée à une infraction ?

Chaque infraction entraîne un retrait de 1 à 6 points selon sa gravité. Vous pouvez consulter le barème officiel sur le site de la Sécurité routière ou utiliser un simulateur en ligne fiable. Le cumul des pertes de points peut entraîner la suspension ou l’invalidation du permis.

Maîtriser les démarches et respecter les règles encadrant les infractions routières permet de sécuriser vos droits, tout en évitant des erreurs coûteuses ou des oublis préjudiciables. Que vous soyez un particulier ou responsable d’un parc de véhicules, une bonne anticipation des procédures s’avère toujours payante.

En intégrant les bons réflexes et en connaissant vos obligations, vous limitez les risques de sanctions majorées et optimisez la gestion des situations conflictuelles avec l’administration. Prendre le temps de s’informer reste la meilleure protection pour défendre ses intérêts.

Vous détenez désormais toutes les clés pour réagir efficacement face à une contravention.

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