Désignation du conducteur pour un véhicule de société : quelle procédure exacte ?

Thomas_Nord

22 points · 11 sept. 2026

Fil du 59

Mon employeur a reçu l'avis et me demande de me désigner. Quelles sont les conséquences sur mes points par rapport à une amende payée par la société ? Et quel est le délai réel pour la désignation ?

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Juriste Captain

95 points · 12 sept. 2026

La désignation doit intervenir dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis. À défaut, le représentant légal s'expose à une amende spécifique, distincte de l'infraction initiale.

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