Contestation : faut-il consigner l'amende avant d'être entendu ?

Sophie_Lyon

41 points · 15 sept. 2026

Fil du 69

Je souhaite contester un excès de vitesse de 12 km/h mais on me parle de consignation obligatoire. Est-ce que la consignation vaut reconnaissance de l'infraction ? Et si la contestation aboutit, sous quel délai la somme est-elle restituée ?

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Solution retenue

Juriste Captain

95 points · 16 sept. 2026

La consignation n'est pas un paiement et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Elle est exigée pour certaines contestations et restituée lorsque la contestation aboutit.

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